Des
formalités simples 
Pour assurer un acquéreur |

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lors
de la signature de l’avant-contrat de vente, l’acquéreur
doit :
avoir moins de 75 ans,
ne pas être en Invalidité Permanente Totale ou Partielle,
signer le Bulletin Individuel d’Adhésion (BIA). |

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pour
son information, le vendeur signe également le Bulletin
Individuel d’Adhésion (BIA) que vous devez conserver dans votre
dossier à l’agence |
Prise en
charge des sinistres 
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Dès
que vous avez connaissance du fait générateur
de la garantie,
vous en informez CGI Assurances dans les 30 jours. |

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CGI Assurances verse
le capital au bénéficiaire :
dans les 15 jours qui suivent l’apport de la preuve du décès
par
accident de l’assuré,
dans les 15 jours qui suivent l’accord amiable ou la décision
judiciaire pour le risque d’Invalidité Permanente et
Totale. |