| |
|
|
Comment établir
l'état des lieux ?
En
principe, le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire
l'établissent en commun et à l'amiable, juste avant
la remise des clefs, avant l'occupation effective (à l'entrée)
et une fois que le logement est vide (à la sortie).
Il est établi sur papier libre ou sur un formulaire spécifique,
daté et signé en autant d'exemplaires que de personnes
intéressées au contrat (locataire, propriétaire,
mais aussi caution éventuelle).
Il peut arriver que les deux protagonistes aient une appréciation
différente de l'état du logement et des équipements.
En cas de désaccord, l'une des deux parties peut donc faire
appel à un huissier. Celui-ci devra alors prévenir
de son passage le locataire et le bailleur au moins sept jours à l'avance
par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'huissier étant un officier public assermenté, son état
des lieux s'imposera aux deux parties et ne pourra être contesté en
cas de litiges. Mais rien n'empêche le locataire ou le propriétaire
d'émettre des réserves sur tel ou tel point s'ils
ne sont pas tout à fait d'accord avec la description du
logement par l'huissier.
|
 |