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Le coût de l'état des lieux
Quand
il est établi de façon contradictoire par le locataire
et le propriétaire, l'état des lieux n'entraîne
aucuns frais.
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire
par suite de désaccord, les frais sont partagés par
moitié.
Précision importante : ces règles ne s'appliquent
qu'aux baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Dans les autres types de locations, notamment professionnelles
ou commerciales, les parties sont libres de leur choix et de la
répartition des frais.
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