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L'avant contrat de vente
L'avant
contrat de vente Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que
la signature d'un avant-contrat n'engage pas à grand-chose. Rien
n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel
et bien un "contrat", au sens juridique du terme, qui entraîne
des obligations importantes pour les deux parties.
Les fiches constituant cette rubrique sont :
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Ventes 
